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Conditions générales de vente de la société TAPIS CHIC MEDIA

Préambule

Le site www.tapis-chic.com (ci-après, le « Site ») est la propriété de Tapis Chic Media SAS au capital de 2000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro de SIREN : 514 849 348. Société française. Le siège social est situé rue du Pré Long – Immeuble VAL PLAZZA – ZA du Val d’Orson – 35770 VERN-SUR-SEICHE, France. Coordonnées : Tél. : 0977217104 – Email contact@tapis-chic.com

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Article 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») définissent les conditions de vente des produits disponibles sur le Site (ci-après, les « Produits ») par la Société TAPIS CHIC MEDIA (ci-après, la « Société » ou « Tapis Chic ») auprès de ses clients consommateurs (les « Consommateurs ») et ses clients professionnels (les « Professionnels ») (ci-après ensemble, le « Client »). La Société et le Client sont désignés collectivement les « Parties » ou individuellement la/une « Partie ».

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV, préalablement à la passation de Commande (telle que définie ci-après), et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la Société et son Client, les deux Parties les acceptant sans réserve. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document (notamment les éventuels bons de commande et/ou conditions générales d’achat du Professionnel), sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2. PRODUITS

Les caractéristiques des Produits sont disponibles sur le Site ou sur demande du Client selon les modalités de contact indiquées sur le Site.

Les Produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock en usine de fabrication des fournisseurs de la Société. En cas de Commande d’un Produit indisponible, le Client sera informé par l’intermédiaire de son compte client disponible sur le Site et/ou par email dans les meilleurs délais.

Article 3. COMMANDES

Le Consommateur reconnaît préalablement à la Commande (i) avoir eu connaissance des informations visées à l’article L.111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix respectifs et (ii) que chaque Commande est assortie d’une obligation de paiement.

Si le Client souhaite passer commande, il devra au préalable s’identifier. À cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Toutes les informations sont présentées au Client en langue française.

Le Client s’engage à renseigner des informations exactes et actualisées lors de sa Commande. La Société ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie commise par le Client et de leurs conséquences (retard de livraison, etc.).

Le Client ayant choisi les Produits présentés validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande » pour manifester son engagement et son acceptation des CGV (ci-après, la « Commande »). Dès cet instant, la Commande est enregistrée, et un numéro de Commande est communiqué au Client ainsi qu’une confirmation à l’écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

En cas de rupture de stock définitive d’un Produit, le Site préviendra le Client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés et 2 solutions seront possibles :

– soit l’annulation complète de la Commande entraînant le remboursement intégral de son prix ;

– soit une modification de la Commande entraînant un ajustement du prix total de la Commande.

Article 4. PRIX

Le prix est exprimé en euros toutes taxes comprises, frais d’emballage inclus.

Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais de transport qui sont calculés notamment selon le poids, la taille et le lieu de livraison de la Commande.

Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et les frais de transport.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation par le paiement de chaque Commande.

Article 5. FACTURATION

Une facture détaillée sera adressée au client en PDF (ou tout support électronique durable) par e-mail avec le détail de la T.V.A.

Cette facture est également disponible en permanence dans le compte Client sur le site web www.tapis-chic.com

Article 6. MODES DE RÈGLEMENT

Le règlement d’une Commande peut être effectué :

Par carte bancaire : (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France) La validation de la Commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la Commande.

Grâce au protocole SSL, le Client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire). Le Client a également la possibilité de payer par carte bancaire en 3 fois sans frais supplémentaires, pour toute Commande d'un montant minimum de 400€.

En ligne, le Site permet au Client de régler via le serveur bancaire sécurisé de Pay Pal dans un environnement sécurisé. Le n° de carte bancaire du Client est donc dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement du Client s’effectue directement à la banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur du Site, garantie d’autant plus importante que les n° du Client sont connus seulement de notre partenaire de paiement Pay Pal.

Par chèque : Le Client envoie un chèque, à l’ordre de TAPIS CHIC MEDIA, en règlement du montant TTC de la Commande (frais de port compris) au dos duquel sont notés le numéro de la Commande ainsi que le détail de la Commande à : TAPIS CHIC MEDIA rue du Pré Long – Immeuble VAL PLAZZA – ZA du Val d’Orson – 35770 VERN-SUR-SEICHE Si le règlement n’est pas parvenu sous 7 jours, la Commande sera annulée.

Par virement bancaire

Par Pay Pal (avec ou sans compte Pay Pal)

Par chèque en 3 fois sans frais en 60 jours (en envoyant 3 chèques avec des dates identiques)

S’agissant des Professionnels : Conformément aux dispositions des Articles L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux légal, augmenté de cinq (5) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros (majorée des frais réels de recouvrement sur justification si ces frais sont supérieurs à quarante (40) Euros) ; sans préjudice des droits de la Société de solliciter auprès de toute juridiction compétente une indemnisation au titre des frais engagés pour recouvrer toute somme non acquittée en temps utile.

Article 7. LIVRAISON

7.1.Modalités de livraison

La livraison sera effectuée par un transporteur ou La Poste en fonction des options choisies lors de la Commande et/ou du type de Produit.

La livraison ne pourra intervenir qu’une fois la Commande validée par le Client et le paiement effectué dans son intégralité. La Société conserve la propriété du Produit jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix de la Commande, même en cas d’octroi de délais ou facilités de paiement. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la Commande sera automatiquement annulée.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel un litige en cours existerait ou en cas d’incidents de paiement concernant toute Commande antérieure sur le Site.

Livraison standard offerte en permanence dès 99 € d'achat pour une livraison en France Métropolitaine uniquement (hors Corse). En dessous de 99 €, livraison à 9.90 € à la charge du Client.

Tapis Chic livre les pays :

– France Métropolitaine dont la Corse

– Belgique

– Luxembourg

– Suisse : Tapis-Chic.com facture la TVA française et les frais de douanes et démarches administratives sont à la charge du client.

– Allemagne

– Autriche

– Danemark

– Italie

– Portugal

– Royaume-Uni

– Suède

– Les Dom Tom (sur devis et en nous contactant)

Adresse de livraison : le Client s’engage à indiquer dans sa commande une adresse à laquelle la livraison pourra être effectuée pendant les heures ouvrables. En cas d’absence lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage invitant le Client à prendre contact avec le transporteur pour organiser une nouvelle mise en livraison.

7.2.Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur chaque fiche produit et peuvent varier entre 48 heures et 16 semaines selon le type de Produit sélectionné (notamment en cas de Produit sur-mesure ou personnalisé).

L’information du délai de livraison est communiquée sur le Site lors du passage de la Commande et fait l’objet d’une confirmation par email dans les soixante-douze (72) heures.

Pour une Commande contenant plusieurs Produits avec des délais de livraison différents, la livraison se fera en seule fois (sauf cas particulier) et le délai à prendre en compte sera le délai le plus long de tous les Produits achetés. Nous parlons ici d’une Commande groupée.

S’agissant des Consommateurs : Le Produit est réputé livré lors de la remise physique du Produit au Consommateur au lieu de livraison convenu à la Commande ou tout autre lieu préalablement et expressément convenu par les Parties.

Le transport du Produit est réalisé aux risques de la Société jusqu’à la livraison, sauf si le Consommateur confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par la Société, auquel cas le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Consommateur lors de la remise du Produit au transporteur.

Conformément à l’article 216-2 du Code de la consommation, en cas de décalage de la date livraison prévue à la Commande, le Consommateur pourra résoudre la Commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.

S’agissant des Professionnels : En aucune circonstance, les retards de livraison dus à des retards de fabrication chez les fabricants de la Société ne peuvent donner lieu à des indemnités et/ou des dommages et intérêts.

La Société n’est en aucun cas responsable du non-respect des délais d’acheminement annoncés par le transporteur lui-même. Aussi, aucun dédommagement ni remboursement ne pourra être demandé à la Société en cas de retard dû à la seule défaillance du transporteur.

Article 8. VÉRIFICATION

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés.

S’agissant des Consommateurs : En cas de non-conformité du Produit livré, la Société s'engage à y remédier conformément aux dispositions de l’Article 9.2. Concernant uniquement les avaries liées au transport : Conformément aux dispositions de l’Article L.224-65 du Code de la consommation, lorsque le Consommateur prend personnellement livraison des Produits transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le Consommateur doit notifier sa protestation motivée au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, dans un délai maximum de dix jours (non compris les jours fériés) suivant la réception des Produits.

S’agissant des Professionnels : En signant le bordereau de livraison, le Professionnel accepte les Produits livrés en l’état et dès lors, aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du Professionnel d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du colis et d’exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur, notamment conformément aux dispositions de l’Article L.133-3 du Code de commerce. A défaut pour le Professionnel de formuler ses réserves éventuelles lors de la livraison sur le bordereau de livraison, le Produit est réputé conforme à la Commande.

Toute non-conformité devra être dûment démontrée par le Professionnel.

Tout retour de Produit nécessite l’accord préalable, exprès et écrit de la Société.

Sous réserve du respect des formalités visées ci-avant, la Société remplacera ledit Produit ou en remboursera le prix au Professionnel.

Les frais de retour du Produit non conforme seront à la charge du Professionnel et seront déduits du remboursement de la commande.

Un forfait de 20 € TTC sera déduit pour un refus auprès de La Poste et un forfait de 25 € sera déduit pour un refus auprès d’un transporteur privé.

Le retour des Produits non conformes s’effectue aux frais, risques et périls du client.

Article 9. GARANTIES

9.1.

En cas de mise en œuvre d’une garantie dont il bénéficie, la Société communiquera au Client la procédure à suivre. Aucun retour ne pourra être effectué sans l’accord préalable, exprès et écrit de la Société.

Le Client Consommateur bénéficie de la garantie de conformité de la chose vendue (Articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (Article 1641 du Code civil), dont les dispositions sont reproduites ci-dessous, conformément à l’Article L211-2 du Code de la consommation.

9.2.Garantie de conformité

La garantie de conformité telle que décrite ci-dessous bénéficie uniquement aux Consommateurs.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Produit (i) doit être conforme à la règlementation en vigueur, (ii) être propre à l’usage attendu d’un bien semblable, (iii) correspondre à la description faite et posséder les qualités présentées par la Société, et qu’un Consommateur peut légitimement attendre eu égard à toute communication, sous quelque forme que ce soit, faite par la Société, et/ou (iv) correspondre aux caractéristiques définies d’un commun accord avec la Société dans la Commande, ou être propre à l’usage spécial voulu par le Consommateur et accepté par la Société le cas échéant.

Le Client reconnaît que compte-tenu de la nature des Produits, la garantie légale de conformité ne porte que sur les caractéristiques essentielles du Produit telles qu’indiquées dans la fiche descriptive des Produits affichée sur le Site. Les photographies reproduisant les Produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits en cause (notamment s’agissant des couleurs, des motifs ou des textures liées à la composition des Produits).

LORSQU'IL AGIT EN GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE, LE CONSOMMATEUR :

- BENEFICIE D'UN DELAI DE DEUX (2) ANS A COMPTER DE LA DELIVRANCE DU PRODUIT POUR AGIR ;

- PEUT CHOISIR ENTRE LA REPARATION OU LE REMPLACEMENT DU PRODUIT, SOUS RESERVE DES CONDITIONS DE COUT PREVUES PAR L'ARTICLE L.217-9 DU CODE DE LA CONSOMMATION ;

- EST DISPENSE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU DEFAUT DE CONFORMITE DU PRODUIT DURANT LES VINGT-QUATRE MOIS SUIVANT LA DELIVRANCE DU PRODUIT. LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE S'APPLIQUE INDEPENDAMMENT DE LA GARANTIE COMMERCIALE EVENTUELLEMENT CONSENTIE.

9.3.Garantie légale des vices cachés

LE CLIENT PEUT DECIDER DE METTRE EN ŒUVRE LA GARANTIE CONTRE LES DEFAUTS CACHES DU PRODUIT AU SENS DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ET DANS CETTE HYPOTHESE, IL PEUT CHOISIR ENTRE LA RESOLUTION DE LA VENTE OU UNE REDUCTION DU PRIX CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL.

La Société répond pendant deux (2) ans à compter de la connaissance dudit défaut par le Client des défauts inhérents au Produit et antérieurs à la vente, rendant le Produit vendu impropre à l’usage auquel il est destiné, et non décelable par le Client au moment de la vente. Le Client peut rendre la chose ou la conserver dans les conditions des articles 1644 et suivants du Code civil.

9.4.Exclusions de garantie

Toute garantie est exclue en cas (i) de défaut de paiement des Produits par le Client, (ii) d’ altération du Produit due à une usure normale ou au comportement normal de la matière des Produits, (iii) d’utilisation anormale et/ou non conforme aux CGV et/ou à la législation et/ou à la destination et/ou aux conditions d’utilisation ou d’entretien des Produits, (iv) de modification, dégradation ou altération des Produits par le Client ou tout tiers non agréé par la Société, (v) de combinaison du Produit avec un élément non fourni ou agréé par la Société, (vi) d’intervention d’un tiers non habilité par la Société pour une réparation et/ou toute opération portant sur les Produits, (vii) de négligence du Client (notamment décoloration à la lumière, défaut d’entretien, utilisation de produits abrasifs et/ou corrosifs ou positionnement dans un endroit inadapté), ou (viii) de force majeure.

Article 10. DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation tel que prévu ci-après n’est applicable que pour les Consommateurs (à l’exclusion des Professionnels).

10.1.Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement au sens dudit Code.

10.2.Modalités d’exercice du droit de rétractation

Lorsqu’il est applicable, le délai mentionné à l’Article 10.1 court à compter du jour de la réception du Produit par le Consommateur ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui. Pour les contrats conclus hors établissement, le Consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion de la Commande.

Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une Commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer son droit, le Consommateur qui en bénéficie doit notifier à la Société, par voie postale aux coordonnées figurant en tête des présentes ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@tapis-chic.com, sa décision de rétracter la Commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (voici un formulaire de rétractation non-obligatoire).

10.3.Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la Commande par le Consommateur conformément aux dispositions du présent Article 10 : < /p>

(i) Le Consommateur renvoie les Produits à la Société, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les coûts directs de renvoi des Produits sont à la charge du Consommateur ;

(ii) La Société rembourse tous les paiements reçus du Consommateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Consommateur d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par la Société) à compter de la récupération des Produits ou de la réception de la preuve transmise par le Consommateur de l’expédition des Produits (la date retenue étant celle du premier de ces faits). La Société procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour l’usage d’un autre moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Consommateur.

10.4.Exception au remboursement du Consommateur

La responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de :

- dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits ;

- tout dommage causé au Produit (dégradation, salissure, destruction) dès la réception du bien par le Consommateur et jusqu’à la restitution à la Société.

En pareilles hypothèses, la Société se réserve le droit de retenir toute somme nécessaire à la remise en état du Produit dépréciée, selon les barèmes suivants :

- 100% du prix pour un Produit endommagé, sali ou dégradé, dont la remise en vente est impossible ;

- 50% du prix pour un Produit usagé dont la remise en vente est possible, après nettoyage ou remise en l’état.

Article 11. RETOUR DES PRODUITS

La Société permet à son Client de retourner les Produits (hors Produits confectionnés « sur mesure » ou « personnalisés ») commandés et ce, selon les modalités énoncées ci-après et dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la livraison des Produits.

Dispositions spécifiques aux Consommateurs : Dans le délai de quatorze (14) jours suivant la livraison, le Consommateur est informé que tout retour ne relevant pas d’une garantie (cf. Article 9) doit respecter les dispositions des Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation et de l’Article 10 des présentes CGV.

Au-delà de ce délai, les dispositions ci-dessous s’appliquent jusqu’à expiration du délai de trente (30) jours suivant la date de livraison des Produits.

Les articles retournés incomplets, utilisés, modifiés, endommagés, abîmés ou salis ne pourront pas être repris.

Dans le cadre d’un retour produit acheté sans remise, le Client doit retourner sa marchandise en parfait état, non utilisée, dans un emballage solide et hermétique et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels.

Après réception, vérification et validation des marchandises, la Société procédera au remboursement des sommes correspondantes, déduites des frais de retour de 19,90€ TTC.

Dans le cas de produits achetés avec une remise comprise entre 5% et 14%, il pourra être établi un bon d'achat pour une prochaine Commande, valable un (1) an à date d'émission. Aucun remboursement ne sera consenti, sauf restitution du Produit exercé dans le cadre du droit légal de rétractation.

Les produits achetés en période de soldes avec une remise égale ou supérieure à 15 % ne peuvent faire l'objet d'un retour ou d'un remboursement.

Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

TAPIS CHIC chez TREMBLAYE LOGISITIQUE - Rue Contour de la Touche – 35137 – BEDEE

Les retours sont organisés par la Société par le biais du réseau des Points MONDIAL RELAY. Le tapis devra être déposé dans le point relais convenu avec le Client et muni de l'étiquette fournie par la Société. Si un Client souhaite organiser le retour par un autre moyen de transport, il en supportera intégralement le coût qui sera déduit de son remboursement. Un retour avec enlèvement du tapis à domicile sera facturé 189 € TTC.

Pour tout Produit de plus de 30 kg, un retour devra être effectué via un transporteur spécialisé.

Article 12. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence y afférente, les obligations des Parties au titre de la Commande ne pouvant être exécutées de ce fait, seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure et reprendront dès la cessation de ce dernier.

L’inexécution d’une Commande imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant la Société de respecter ses engagements, la Société s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

Les Parties pourront librement résilier la Commande en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune Partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 13. DROIT APPLICABLE

La Commande et les CGV sont soumises à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les Parties rechercheront une solution amiable en notifiant à l’autre Partie par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception sa volonté de faire valoir cette clause.

Dispositions spécifiques aux Consommateurs : Le Consommateur est informé, conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, qu’il a en tout état de cause la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle des litiges de consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Consommateur est informé qu’il peut s’adresser au médiateur indiqué ci-dessous, sous réserve de s’être adressé sans succès à la Société eu égard à ce litige, et ce dans les douze (12) mois précédant l’introduction de la médiation de la consommation.

Le Consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne, destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne et accessible via l’URL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

A défaut d’issue amiable, et dans les conditions légales applicables aux litiges de consommation, chaque Partie sera libre de saisir la juridiction compétente.

Coordonnées du médiateur des litiges de la consommation :

Association AMBO qui peut être saisie :

●  soit par courrier postal à l'adresse suivante :

AMBO 12, rue Colbert B 37 - 56100 LORIENT

●  soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO :

https://www.ambo.bzh/mediation-consommation/

Dispositions spécifiques aux Professionnels : En l'absence de réponse dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la notification et/ou de parvenir à un règlement amiable dans le même délai, chaque Partie pourra soumettre le litige aux juridictions compétentes du ressort de la cour d’appel de RENNES (France) exclusivement, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel(s) en garantie sous réserve de la réglementation applicable.

Article 14. DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé des modalités de traitement de ses données personnelles et de ses droits en consultant la Politique de Confidentialité de la Société : [URL vers la Politique de confidentialité à compléter].

Article 15. MODIFICATION DES CGV

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans notification préalable les CGV, qui s’appliqueront à toute nouvelle Commande, même liée par quelque moyen que ce soit à une Commande antérieure, et invite le Client à en prendre connaissance dans leur intégralité à chacune de ses Commandes.